Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les instructions en cours et à venir relatives au problème de l'amiante. D'une part, le 27 octobre 2011, la Cour d'appel de Douai a ordonné aux victimes de l'amiante de rembourser une partie des indemnisations perçues à la suite d'un pourvoi en cassation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Avec cet arrêt, la rente perçue par l'assurance maladie est considérée, lorsque la victime n'a pas de préjudice économique, comme indemnisant le préjudice personnel de l'incapacité. Or, avant cette décision, on estimait qu'il ne fallait pas déduire les indemnités versées par l'assurance maladie de celles versées par le FIVA puisque les deux ne portaient pas sur le même préjudice. L'arrêt d'appel a de ce fait plongé les victimes et leurs familles dans la détresse, ajoutant des difficultés financières à leur désarroi initial. D'autre part, en décembre 2011, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris annulait, sur des détails de procédure, les mises en examen des responsables de la société Eternit, entreprise symbole du scandale de santé publique lié à l'amiante. Le dossier Eternit a été confié à deux autres magistrats, après seize ans de procédure, dont l'un est déjà bien occupé avec l'affaire du Médiator. Alors qu'en Italie le tribunal de Turin vient de condamner lundi 13 février 2012 les responsables du groupe Eternit à une peine de seize ans de prison, après seulement trois ans de procédure, la France se démarque par une stagnation de ses procès sur la question de l'amiante, et par une dévalorisation des droits des victimes. Cette constatation est de nature à justifier la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme. Une telle situation nuirait à la fois aux intérêts des parties civiles comme à ceux de l'autorité judiciaire. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer l'efficience des instructions judiciaires concernant le dossier amiante.