contrôle technique des véhicules
Question de :
M. Jean-Marie Rolland
Yonne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation à laquelle est confrontée la profession des contrôleurs techniques de véhicules lourds suite à l'arrêt du Conseil d'État du 21 octobre 2011. Des propositions pour sortir de l'impasse ont été faites très rapidement consistant à supprimer la disposition jugée illégale et à traiter les installations existantes en application du droit actuel. Cependant, ces proposions inquiètent la profession qui craint qu'elles n'apparaissent en contrariété avec l'arrêt du Conseil d'État. Il souhaiterait donc connaître les solutions que le Gouvernement pense apporter à cette situation.
Auteur : M. Jean-Marie Rolland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 13 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat