taux
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du taux de TVA réduit dans le secteur du bâtiment. Il lui demande de lui préciser le régime applicable aux artisans qui posent des matériaux fabriqués par eux-mêmes, et le régime de ceux qui utilisent des matériaux industriels.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 13 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat