taux
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la confusion qui s'est installée entre les divers taux de TVA pour permettre la distinction entre les deux secteurs à taux réduit et à taux plein, et particulièrement parmi les artisans et commerçants. Il lui demande quel système d'information peut être imaginé pour justifier la discrimination entre les produits tant pour les acheteurs que pour les vendeurs.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 13 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat