magistrats
Question de :
M. Benoist Apparu
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire. Alors que les magistrats administratifs viennent d'obtenir l'augmentation en trois ans de leur taux moyen de prime à 61 %, que les magistrats financiers ont un taux encore supérieur, les magistrats judiciaires stagnent depuis plusieurs années à un taux moyen de 46 %. II lui demande quand un réajustement pourra être envisagé, compte tenu des sujétions de plus en plus lourdes de ces magistrats.
Auteur : M. Benoist Apparu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 18 décembre 2007
Date de clôture :
28 juillet 2009
Fin de mandat