Question écrite n° 13069 :
magistrats

13e Législature

Question de : M. Benoist Apparu
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire. Alors que les magistrats administratifs viennent d'obtenir l'augmentation en trois ans de leur taux moyen de prime à 61 %, que les magistrats financiers ont un taux encore supérieur, les magistrats judiciaires stagnent depuis plusieurs années à un taux moyen de 46 %. II lui demande quand un réajustement pourra être envisagé, compte tenu des sujétions de plus en plus lourdes de ces magistrats.

Question clôturée le 28 juillet 2009
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Benoist Apparu

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)

Date :
Question publiée le 18 décembre 2007

Date de clôture : 28 juillet 2009
Fin de mandat

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