Question de : M. Jérôme Cahuzac
Lot-et-Garonne (3^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 réformant la notion des surfaces de plancher. En effet, ce décret modifiant les règles de calcul des surfaces au plancher, imposant recours à l'architecte, entraîne de fait une forte augmentation des coûts liés à la construction, et l'intervention d'un architecte imposant un budget d'honoraire jusqu'alors évité. Il est à craindre que les ménages en situation de construire ne puissent éprouver des difficultés à financer un architecte. De plus, le recours massif aux architectes peut faire craindre un allongement des délais de construction. Néanmoins, il est indiqué dans ce décret que la notion d'emprise au sol a pour objet de maintenir un contrôle préalable sur certaines constructions qui sont exclues du calcul de la surface de plancher, telles les constructions non closes comme les hangars ou les constructions dédiées au stationnement. Dans ce cas, il souhaiterait savoir ce que le ministère a prévu pour ne pas compliquer ou ralentir la construction de maisons individuelles dans un contexte économique déjà tendu dans le secteur de la construction.