Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, au sujet des pratiques des sociétés d'assurance. En effet, après avoir subi plusieurs sinistres sur un véhicule automobile en l'espace de quelques années (sans en être responsable), il n'est pas rare que sans préavis la compagnie d'assurance décide unilatéralement de résilier le contrat automobile de l'assuré. Mis devant ce fait accompli les usagers prennent l'attache d'autres compagnies d'assurance qui leur proposent alors des tarifs exorbitants. De nombreux usagers déplorent cette situation, car bien qu'ils ne soient responsables d'aucun des sinistres qu'ils ont eu à connaître, ils se sentent injustement sanctionnés. C'est pourquoi ces derniers souhaitent que la réglementation en la matière évolue vers une meilleure protection et un meilleur respect des assurés. Ils suggèrent entre autres d'imposer aux compagnies d'assurance l'obligation d'avoir un entretien préalable dans le cas d'un projet de résiliation à cause de sinistres non responsables ; et de ne pas déclarer les sinistres non responsables à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (l'AGIRA permet aux sociétés d'assurances automobile, de vérifier les antécédents d'un futur assuré lors de la souscription d'un contrat d'assurance automobile). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses réflexions et de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées par le Gouvernement pour éviter de telles pratiques.