divorce
Question de :
M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur les conditions de révision de la prestation compensatoire. Il lui demande si le rééquilibrage entre les deux situations patrimoniales dont la disparité avait été occultée par la communauté de vie est réellement justifié après des dizaines d'années de séparation et si la législation pourrait évoluer pour que la prestation compensatoire prenant la forme d'un capital soit révisée, suspendue ou supprimée en fonction des circonstances justifiées au niveau du débiteur.
Auteur : M. Jean-Jacques Candelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Famille
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 20 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat