Question écrite n° 130850 :
obligation d'emploi

13e Législature

Question de : Mme Anny Poursinoff
Yvelines (10e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque de moyens alloués au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Créé par la loi du 11 février 2005, il permet d'aider les employeurs publics dans l'insertion et le maintien de l'emploi des personnes handicapées. Le FIPHFP a reçu de nouvelles missions d'accessibilité et d'apprentissage suite à la conférence du handicap de juin 2011. Cependant, face à ce nombre croissant de missions confiées au FIPHFP, les dotations en personnel sont restées inchangées, malgré les avertissements des différents syndicats, et les conclusions d'un audit mettant en évidence la nécessité d'augmenter le nombre d'agents affectés à ces missions de huit équivalent temps plein aujourd'hui à plus de vingt. Face au refus persistant d'augmenter le personnel, le FIPHFP ne peut plus assurer ses différentes missions dans de bonnes conditions, notamment la réponse aux appels téléphoniques ou le suivi des conventions nationales et locales. Elle lui demande donc d'accorder au FIPHFP les moyens financiers et humains nécessaires pour poursuivre et améliorer l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Anny Poursinoff

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Date :
Question publiée le 20 mars 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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