crédit d'impôt
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions des aides fiscales pour l'emploi à domicile dont sont privées certaines catégories sociales. Si les salariés et les chômeurs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt, par contre les retraités non imposables sont privés de cette aide alors qu'ils ont souvent besoin de l'assistance d'un salarié en raison de leur âge. Les emplois payés par le CESU notamment sont une aide précieuse. Il lui demande si une extension pourrait être envisagée pour cette catégorie sociale des retraités non imposables.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 20 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat