Question écrite n° 130857 :
politique fiscale

13e Législature

Question de : M. Jacques Valax
Tarn (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les augmentations d'impôts qui frappent les plus modestes de nos concitoyens. Contrairement au discours du Gouvernement, les plus aisés ont vu leurs impositions allégées notamment du fait du bouclier fiscal tout en bénéficiant de revenus en forte hausse contrairement aux classes moyennes ou populaires. Parmi les hausses frappant particulièrement les plus modestes qui subiront également la désindexation partielle des prestations familiales et des aides aux logements figurent par exemple l'augmentation de la taxation des mutuelles qui conduira à une recrudescence du renoncement aux soins, la hausse quasi généralisée du taux réduit de la TVA de 5,5 % à 7 % qui frappera proportionnellement davantage les plus modestes et qui ne rapportera au final que 1,8 milliard d'euros en 2012. 1,8 milliard d'euros c'est précisément ce qu'a coûté l'allègement de l'ISF. Il lui demande si elle trouve cette situation juste, et s'il n'est pas temps d'épargner les classes moyennes et populaires en redressant les comptes publics via la suppression notamment des niches fiscales.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jacques Valax

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 20 mars 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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