cartes bancaires
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la progression du nombre des fausses cartes bancaires dont la fabrication semble se multiplier avec succès. Il lui demande si des études sont faites pour rendre impossible la falsification de ce document et donc son utilisation et également pour accroître la gravité des peines encourues par les faussaires en ce domaine.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 20 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat