Question écrite n° 130978 :
prestation d'accueil du jeune enfant

13e Législature

Question de : Mme Geneviève Fioraso
Isère (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application de la CSG sur le complément de libre choix d'activité (CLCA). Le projet de soumettre à la CSG l'indemnité de congé parental serait un coup dur porté aux familles en général et aux familles nombreuses en particulier. Ces parents n'ont en effet souvent pas d'autre choix, pour faire garder leurs deux ou trois enfants simultanément, que de prendre un congé parental. Ces mêmes parents font face à une charge financière importante avec l'arrivée de multiples dans leur foyer, et cette disposition serait donc particulièrement pénalisante envers eux. Aussi elle souhaite connaître sa position sur cette question.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Geneviève Fioraso

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 20 mars 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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