annuités liquidables
Question de :
Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les dispositions du décret du 29 juillet 2010 qui visent à limiter le bénéfice de la campagne double pour les anciens d'Algérie aux fonctionnaires de l'État qui ont liquidé leur pension à partir du 19 octobre 1999. Si l'on considère deux fonctionnaires du même âge, de la même classe d'incorporation et d'une présence identique en Algérie, l'un du service actif dans la fonction publique, l'autre du service sédentaire dans la fonction publique, le premier peut prétendre à la campagne double alors que le second en est exclu. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend rétablir l'équité en accordant à l'ensemble des fonctionnaires de l'État appelés et rappelés pendant la guerre d'Algérie ayant obtenu une pension de retraite liquidée après le 18 octobre 1999 le bénéfice de la campagne double.
Auteur : Mme Geneviève Gaillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants (secrétariat d'État)
Ministère répondant : Défense
Date :
Question publiée le 20 mars 2012
Date de clôture :
27 mars 2012
Retrait à l'initiative de l'auteur