Question écrite n° 131012 :
âge de la retraite

13e Législature

Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les premières statistiques liées à la retraite pour pénibilité, un dispositif qui avait été présenté comme une grande loi de justice sociale. En effet, du 1er juillet 2011, date de l'entrée en vigueur du dispositif, au 6 février 2012, seules 2 520 demandes de départ anticipé ont été enregistrées alors que le Gouvernement estimait que cette mesure permettrait à 30 000 personnes par an de partir plus tôt. Il semble donc que, comme pour le dispositif retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, les effets du dispositif « retraite pour pénibilité » ne répondent pas aux enjeux sociaux posés par l'inégalité de l'espérance de vie selon les professions et les conditions de travail. Il semble également que ce soient des conditions d'accès draconiennes et un parcours administratif très contraignant qui expliquent un tel écart entre les promesses gouvernementales et la réalité. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend proposer pour assurer « une meilleure prise en compte de la pénibilité », selon le souhait exprimé par le président de la République en 2012.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Danielle Bousquet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régime général

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 20 mars 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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