Question écrite n° 131016 :
âge de la retraite

13e Législature

Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation que rencontrent des retraités ayant bénéficié des dispositions particulières des régimes spéciaux. Une retraite anticipée dépendant de ce régime leur a permis de partir tôt avec la mention précisant la liquidation de leur part de retraite relevant du régime général à 60 ans, soit l'âge légal. La réforme mise en place depuis empêche de percevoir du régime général une retraite à taux plein, l'allongement de la durée de cotisations ayant modifié l'âge légal de départ. Dans ces situations particulières, une dérogation d'âge ne serait-elle pas à prévoir, ces retraités depuis trois ou quatre ans ne pouvant aisément reprendre une activité pour trois ou quatre trimestres manquants. Mais ils ne peuvent non plus bénéficier aujourd'hui d'une retraite à taux plein, ce qui était légal en 2008. Aussi, il lui demande si une modification de la loi pour ces cas particuliers pourrait être envisagée.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Lucien Degauchy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 20 mars 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

partager