Question écrite n° 131039 :
contraventions

13e Législature

Question de : M. Christian Ménard
Finistère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Ménard appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le rôle des officiers du ministère public (OMP) en cas de contestation par les automobilistes de leur contravention. Selon l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal » ; or il semble que les OMP continuent de clore l'action publique en prononçant l'encaissement des amendes, et ce malgré une circulaire publiée par la chancellerie en 1996, qui stipule que « lorsque les conditions de recevabilité sont remplies, la contestation doit obligatoirement être portée devant la juridiction de jugement ». Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Christian Ménard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : Transports

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 20 mars 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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