Question écrite n° 131057 :
gestion

13e Législature

Question de : M. Jean-Louis Christ
Haut-Rhin (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les tarifs de cantine pratiqués dans les établissements à gestion publique comme les maisons d'arrêt. Selon les observations effectuées dans certains de ces établissements, les prix de vente de plusieurs produits de base proposés aux détenus auraient baissé de façon significative, alors que dans le même temps, les prix d'achat de ces produits de cantine, avec des appels d'offres désormais nationaux, auraient nettement augmenté. Il résulterait de cette situation une vente à perte pratiquée sur un catalogue de près de 200 produits de cantine. À l'heure où la réduction des déficits publics constitue un impératif pour le Gouvernement, il lui demande quelles précisions pourraient être données sur cette question de l'achat et de la vente des produits de cantine dans les établissements à gestion publique.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Louis Christ

Type de question : Question écrite

Rubrique : Système pénitentiaire

Ministère interrogé : Justice et libertés

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 20 mars 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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