Question écrite n° 131080 :
taux

13e Législature

Question de : Mme Geneviève Fioraso
Isère (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, hors produits de première nécessité et prestations pour les personnes handicapées. En effet, les entreprises oeuvrant dans le secteur du service à la personne s'inquiètent de cette mesure. Ce secteur qui inclut entreprises, associations, CCAS et les particuliers employeurs a déjà été touché, lors du vote du budget pour 2011, par la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale appelée « exonération service à la personne ». Cette nouvelle mesure s'adressant à la TVA est vécue comme discriminatoire par les PME-TPE du secteur, car elles seules seront touchées par cette augmentation étant seules assujetties à la TVA. Elles craignent que nombre de particuliers ne se tournent plus volontiers vers les associations, les CCAS, les particuliers employeurs et le travail non déclaré qui garderont alors un tarif préférentiel. Ces entreprises comprennent bien évidemment la nécessité de faire des efforts collectifs pour contribuer à la réduction des déficits publics mais jugent cette mesure inéquitable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend préserver le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les entreprises du secteur du service à la personne.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Geneviève Fioraso

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 20 mars 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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