taux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait qu'à compter de 2012, les travaux de rénovation des logements ont vu leur taux de TVA passer de 5,5 % à 7 %. Dans le cas d'une société qui procède à une réhabilitation en bénéficiant d'un PLS et d'une convention sociale avec l'État, il lui demande si le nouveau taux de TVA s'applique à l'opération même si le PLS et la convention sociale ont été actés courant 2011.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 20 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat