Question écrite n° 131089 :
ventes aux enchères

13e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait qu'une loi du 10 janvier 2000 a réformé les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Dans le cas des trois départements d'Alsace-Moselle, elle lui demande si depuis lors, les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques y relèvent toujours de la compétence des huissiers de justice et des notaires. À défaut, elle souhaiterait connaître les modalités spécifiques qui subsistent en la matière dans les trois départements susvisés.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ventes et échanges

Ministère interrogé : Justice et libertés

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 20 mars 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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