Question de : Mme Muriel Marland-Militello
Alpes-Maritimes (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modifications statuaires dans les associations reconnues d'utilité publique. L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dispose que, dans les associations déclarées, les « changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts [...] ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés ». Elle aimerait savoir si cette disposition est applicable aux associations visées au titre II - silencieux sur ce point - de la même loi, à savoir les associations reconnues d'utilité publique. L'article 13-1 du décret du 16 août 1901, quant à lui, prévoit que « les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique prennent effet après approbation donnée par décret en Conseil d'État pris sur le rapport du ministre de l'intérieur ». Aussi aimerait-elle savoir si ces dispositions réglementaires ne sont en contradiction avec les dispositions législatives de l'article 5 et si une mise en cohérence lui paraît souhaitable. Elle aimerait obtenir une clarification sur la date à laquelle les modifications statutaires d'une association reconnue d'utilité publique sont applicables aux associés et aux tiers.