Question de : Mme Marie-George Buffet
Seine-Saint-Denis (4^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le conditionnement des garanties apportées par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) au respect des droits humains, sociaux et environnementaux. Alors qu'elle agit pour le compte de l'État français, la Coface n'évalue pas, pour accorder ses services, la qualité des dossiers au regard de tels critères. Ainsi, elle a par exemple accordé, entre 2001 et 2004, des garanties au projet de construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions forcées et eu des conséquences particulièrement néfastes pour la santé des populations en raison de déversement de produits toxiques. Une plainte déposée contre le consortium dirigé par BP est restée sans suites, tandis que certaines victimes ont été menacées de représailles. Aussi, elle constate que le cadre législatif et réglementaire encadrant l'action des entreprises en matière de droits humains est lacunaire, n'étant pas même aligné sur les normes internationales élaborées par les Nations-unies. Elle demande que toute aide accordée par l'État français ou une personne morale agissant pour le compte de la France soit conditionnée au moins au respect de ces normes. De même, cet exemple témoigne de l'opacité de l'action de la Coface. Elle demande donc que le rapport que le Gouvernement devait remettre à la Commission européenne avant fin 2011 sur les activités de la Coface soit présenté au Parlement, rendu public et fasse l'objet d'une audition ouverte aux associations.