électricité et gaz
Question de :
Mme Muriel Marland-Militello
Alpes-Maritimes (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la procédure de changement de fournisseur d'électricité et/ou de gaz. S'il souhaite changer de fournisseur, le consommateur souscrit un contrat avec son nouveau fournisseur et convient d'une date de changement de fournisseur. Le contrat avec l'ancien fournisseur est résilié automatiquement. Ce changement est gratuit. Aussi aimerait-elle savoir dans quelle mesure la continuité d'alimentation est assurée pour le consommateur, notamment en cas de retard pris par l'un des protagonistes, et quels textes protègent les droits du consommateur en la matière.
Auteur : Mme Muriel Marland-Militello
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Industrie, énergie et économie numérique
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 27 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat