électricité et gaz
Question de :
Mme Muriel Marland-Militello
Alpes-Maritimes (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les droits des consommateurs en matière de fourniture d'électricité et/ou de gaz. Elle aimerait savoir si un fournisseur, en particulier le fournisseur historique, peut refuser un client dans le cadre d'une souscription initiale comme d'un changement d'opérateur, et quels textes assurent les droits du consommateur en la matière.
Auteur : Mme Muriel Marland-Militello
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Industrie, énergie et économie numérique
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 27 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat