Question de : Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'harmonisation du mode de calcul des pensions d'invalidité. Dans le régime général, pour bénéficier de la couverture du risque invalidité, l'assuré doit, en principe, avoir été immatriculé au moins douze mois au premier jour de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou de la constatation médicale de l'état d'invalidité. Lorsque la condition de durée d'affiliation au régime n'est pas remplie, il est tenu compte, pour vérifier la durée d'immatriculation, de l'activité exercée antérieurement et ayant donné lieu à une affiliation dans d'autres régimes. Le principe d'une coordination entre les différents régimes d'assurance d'invalidité permet ainsi une couverture continue du risque. Toutefois cette coordination invalidité est limitée dans la législation sociale aux conditions d'ouverture des droits et n'existait pas en matière de calcul du droit à pension. Pour corriger cette situation, l'article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a prévu la modification de l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale dans le but d'harmoniser les modes de calcul des pensions d'invalidité servies par les différents régimes. La mise en oeuvre de cette mesure nécessitant un décret en Conseil d'État, son attention a été appelée par un administré qui pourrait bénéficier de ces dispositions. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées sur ce sujet ainsi que le délai dans lequel le décret pourrait être publié.