quotient familial
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la décision de l'administration fiscale de supprimer le cumul de la demi-part au titre de la carte du combattant et de celle attribuée au titre de la carte d'invalidité, cette dernière étant la seule retenue. Il lui demande quelles sont les raisons qui motivent cette décision de suppression de cumul.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 27 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat