taxe d'habitation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le fait qu'en raison du prix élevé des loyers, on assiste actuellement au développement des colocations. Dans le cas où deux personnes sont colocataires d'un même logement, elle souhaiterait savoir si les services fiscaux calculent la part de la taxe d'habitation séparément pour chaque colocataire. Par ailleurs, il peut arriver qu'un des deux colocataires ne soit pas imposable à l'impôt sur le revenu (cas d'un étudiant ne percevant qu'une petite pension alimentaire versée par ses parents, cas d'une personne au chômage...) et ait droit à ce titre à une exonération de la taxe d'habitation. Pour cela, elle lui demande si les abattements ou exonérations sont également calculés séparément pour chacun des deux colocataires.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 27 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat