marchés publics
Question de :
M. René-Paul Victoria
Réunion (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la concurrence déloyale affectant les PME des DOM. En effet, certains groupements échappent aux règles des marchés ; les entreprises locales se voient donc fragilisées, en partie par une sollicitation moins active de la part des collectivités. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend veiller au respect des règles du marché afin de protéger le développement des PME dans les DOM.
Auteur : M. René-Paul Victoria
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : Outre-mer
Ministère répondant : Outre-mer
Date :
Question publiée le 27 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat