lois
Question de :
M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code du commerce. Des décrets en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, doivent prévoir la mise en place et les conditions d'utilisation du portail électronique de transmission dématérialisée et sécurisée d'actes de procédure par les administrateurs et mandataires judiciaires. Or, à ce jour, ces décrets n'ont toujours pas été publiés. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est actuellement la procédure de publication de ces textes.
Auteur : M. Hervé Féron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 27 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat