Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'impact de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur le passage à la retraite des personnels pouvant prétendre au départ anticipé au titre des travaux insalubres et bénéficiant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Conformément à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, les personnels ayant accompli 17 ans de travaux insalubres peuvent faire valoir leurs droits à un départ à la retraite anticipée. Parmi les personnels réunissant cette condition, un grand nombre bénéficie également d'une ACAATA. Ces derniers souhaitent faire valoir leur droit à un départ anticipé au titre des travaux insalubres. Or l'accès à ce droit leur est refusé par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sans motif apparent. 300 à 400 personnes seraient ainsi concernées et certaines demandes de départ anticipé seraient en attente de réponse depuis plus de deux ans. Les candidats à une retraite anticipée continuent par conséquent de percevoir l'ACAATA et s'interrogent sur les raisons qui conduisent le ministère de la défense à leur refuser l'attribution d'un titre de pension. Aussi souhaite-t-il connaître ces raisons ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour réparer le préjudice subi par les travailleurs de l'amiante souhaitant bénéficier d'une retraite anticipée au titre des travaux insalubres.