réseaux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'intérêt des programmes communaux d'enfouissement des réseaux secs. Ces programmes permettent d'améliorer le cadre de vie des communes et c'est pourquoi, par le passé, les concessionnaires des réseaux électriques et des réseaux de téléphone participaient financièrement à ces opérations. Compte tenu des évolutions législatives, elle lui demande si une commune qui réalise un programme d'enfouissement est habilitée à demander à la société concessionnaire du réseau téléphonique de participer au financement des travaux de terrassement et de prendre à sa charge l'installation matérielle de son réseau en souterrain.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 27 mars 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat