réglementation
Question de :
Mme Muriel Marland-Militello
Alpes-Maritimes (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les actifs autorisés pour les fonds de dotation. Elle aimerait savoir si les fonds de dotation peuvent intégrer des actions de sociétés non cotées.
Auteur : Mme Muriel Marland-Militello
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 3 avril 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat