réglementation
Question de :
Mme Muriel Marland-Militello
Alpes-Maritimes (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cadre juridique et fiscal actuel permettant les opérations de regroupement d'associations. Elle aimerait savoir quelles règles s'appliquent et quelles précautions les dirigeants associatifs doivent prendre en cas d'opération d'apport partiel d'actif, de scission ou de fusion entre deux ou plusieurs associations.
Auteur : Mme Muriel Marland-Militello
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 3 avril 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat