Question de : M. Jean Grellier
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre des règles issues de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation chômage, dans le cas de la perception d'une pension d'invalidité. En effet, dans l'hypothèse où la pension d'invalidité de 2° ou 3° catégorie n'a jamais été cumulée avec les revenus issus de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits à l'ARE, le montant de la pension d'invalidité est déduit de celui de l'ARE versée. Dans le cas où le montant journalier de l'ARE est inférieur à celui du montant de la pension d'invalidité, le bénéficiaire ne touche alors aucune aide liée à sa situation de chômage, bien que celui-ci ait ouvert des droits par son activité professionnelle antérieure. Aussi, dans ce cas, le bénéficiaire en recherche d'emploi ne bénéficie que d'une pension d'invalidité, voire d'une allocation adulte handicapée, qui ne lui permettent pas de vivre décemment. Il lui demande de bien vouloir faire évoluer cette règlementation afin que tout demandeur d'emploi ayant ouvert des droits à l'allocation chômage, puisse percevoir ce droit, cumulé à une pension d'invalidité, même si le montant journalier de l'ARE est inférieur à celui de la pension d'invalidité prise en compte.