énergie hydroélectrique
Question de :
Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la reconduction des contrats de rachat d'énergie liant EDF avec les producteurs autonome d'hydro-électricité. Les contrats cadres signés en 1997 entre EDF et les producteurs d'hydro-électricité arrivent à échéance en 2012. Leur renouvellement automatique, initialement prévu, ne pourra être mis en place compte tenu de l'intervention de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Elle lui demande de lui indiquer si un nouvel arrêté est en projet (différent de celui qui prévoit un niveau d'investissement de 850 euros par kilowatt installé ouvrant droit à un contrat de 15 ans jugé financièrement dissuasif) et de lui en tracer les lignes de force.
Auteur : Mme Marie-Christine Dalloz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 3 avril 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat