réglementation
Question de :
M. Jean-Sébastien Vialatte
Var (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modalités d'application de la loi du 15 mars 2004 « encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles cette législation n'est pas appliquée aux parents siégeant au conseil d'école et les mesures qu'il entend prendre afin de la faire respecter.
Auteur : M. Jean-Sébastien Vialatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Ministère répondant : Éducation nationale
Date :
Question publiée le 3 avril 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat