Question de : M. Gilles Bourdouleix
Maine-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions du code général des impôts qui peuvent être discriminatoires et inéquitables pour les couples qui se sont séparés en 2011. En effet, la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a supprimé le principe de la déclaration commune pour l'impôt sur le revenu, qui s'ajoutait aux deux déclarations distinctes. De plus, l'article 156 du code des impôts, également modifié, stipule qu'un contribuable ne peut, au titre d'une même année et pour un même enfant, bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire et du rattachement. Dans les faits, lors d'une séparation en novembre 2011 avec jugement, l'un des époux se voit attribuer la garde des enfants ainsi qu'une pension alimentaire, tandis que l'autre ne peut bénéficier pour ses impôts de la réduction liée au nombre de parts, alors que durant onze mois il a subvenu aux besoins de la famille. A contrario, son ex-conjoint ayant la garde des enfants profite du rattachement de ses deux enfants à son foyer fiscal. Il souhaite savoir si elle compte revenir sur cette disposition qui pénalise durement l'un des deux ex-conjoints.