taxe foncière sur les propriétés non bâties
Question de :
M. Michel Diefenbacher
Lot-et-Garonne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures exceptionnelles instaurées en mai 2011 afin de soutenir les agriculteurs frappés par la sécheresse. L'une de ces mesures consistait en un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Certains représentants du monde agricole avaient alors demandé que ces dégrèvements soient calculés sur base non plus des relevés cadastraux mais des surfaces réelles enregistrées au titre de la PAC, et d'autre part que ce dispositif soit conditionné à une affiliation à la MSA. La sécheresse qui sévit depuis le début du mois de mars laisse entrevoir la possibilité d'une reconduction de cette mesure. Il lui demande, dans ce cas, s'il serait envisageable de modifier le mode de calcul du dégrèvement en prenant en compte les surfaces réelles enregistrées au titre de la PAC.
Auteur : M. Michel Diefenbacher
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère répondant : Agriculture et agroalimentaire
Date :
Question publiée le 3 avril 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat