Question de : Mme Patricia Adam
Finistère (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des enfants haïtiens ayant été adoptés par des familles françaises depuis le 12 janvier 2010, date du terrible séisme qui a ravagé ce pays. En effet, depuis cette date, les autorités haïtiennes ont décidé de ne plus légaliser le consentement des parents biologiques en vue d'une adoption plénière de leurs enfants en France. La décision des autorités haïtiennes, prise dans un contexte marqué par la nécessité de réformer en priorité leur système de l'adoption internationale, a été communiquée par le garde des sceaux aux procureurs généraux, le 22 décembre 2010. Aussi, conformément aux dispositions prises par le garde des sceaux, un très faible nombre de requêtes en adoption plénière d'enfants haïtiens ont abouti en France. Les enfants pour lesquels une adoption simple a été prononcée ne se voient pas reconnaître les mêmes droits que ceux ayant bénéficié d'une adoption plénière, en particulier celui permettant d'accéder à la nationalité française. Cela engendre de sérieuses difficultés pour ces enfants, dont la situation juridique, par exemple, peut s'avérer très fragile en cas de décès des parents adoptifs. Elle souhaite connaître les démarches qu'il envisage d'entreprendre, en France et en direction des autorités haïtiennes, pour trouver une issue permettant le règlement de cette situation dans l'intérêt supérieur de ces enfants.