paiement des pensions
Question de :
Mme Annick Le Loch
Finistère (7e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la fraude à l'assurance vieillesse des personnes qui prennent leur retraite à l'étranger. La Cour des comptes, s'appuyant sur des rapports et sur les comptes de la caisse nationale d'assurance vieillesse, a relevé le problème de l'absence de déclaration ou de la déclaration tardive des décès de retraités résidant à l'étranger. S'il existe déjà des moyens de prévention des risques de fraudes aux décès (demandes d'attestations d'existence, vérifications sur place, possibilité d'interroger les services d'état civil de pays étrangers), elles ne sont manifestement pas suffisantes pour enrayer le phénomène. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour lutter efficacement contre ce type de fraude aux prestations sociales.
Auteur : Mme Annick Le Loch
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 3 avril 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat