Question de : M. Rémi Delatte
Côte-d'Or (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la l'article L. 2122-1, qui dispose que « dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ». Ce mode de calcul, basé sur une référence assez restreinte (sans tenir compte de la globalité des scrutins comité d'établissement et délégués du personnel), pourrait fausser la représentativité syndicale réelle. Si ce seuil de 10 % n'est pas atteint, l'organisation syndicale concernée disparaîtra définitivement de l'entreprise, de par la suppression des moyens financiers, humains et techniques mis à disposition par l'entreprise. Pourtant la diversité et le pluralisme sont sources de richesse et permettent, par le dialogue et l'échange, des avancées positives pour l'amélioration des conditions de travail des salariés. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées pour assurer une plus large représentativité des organisations syndicales.