conventions collectives
Question de :
Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les négociations entre les organisations syndicales de salariés et la FEHAP, qui a récemment dénoncé la convention collective nationale 51 pour le 31 décembre 2012. La Fédération a proposé un projet de révision, qui a été rejeté par les cinq organisations syndicales. Fin janvier, le TGI de Paris a débouté la CFTC et FO de l'ensemble de leurs demandes visant à annuler la procédure de dénonciation de la CCN 51. Environ 250 000 salariés sont concernés et espèrent retrouver rapidement une convention qui améliore leurs conditions de travail. Elle l'interroge sur la possibilité de désigner un médiateur pour la négociation.
Auteur : Mme Marie-Christine Dalloz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 3 avril 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat