Question de : Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'existence d'une inégalité des citoyens devant l'impôt dans la situation suivante. Un salarié, qui souscrit obligatoirement à sa mutuelle d'entreprise, voit ce qu'il a versé en complément pour le paiement de cette mutuelle déduit de son revenu net imposable. Or les contribuables, et en particulier tous les retraités, ne disposant pas de ce dispositif ne peuvent déduire les cotisations de leur prévoyance santé de leurs revenus nets imposables. Le fait de souscrire à une complémentaire santé dans le cadre de son entreprise permet aux salariés de payer moins d'impôts sur leur revenu puisque le salaire net imposable a été amputé du montant des cotisations, et se trouve donc réduit. Aussi, elle souhaiterait savoir si c'est l'obligation de souscrire à une mutuelle d'entreprise qui justifie cette différence de traitement et, si tel n'est pas le cas, s'il existe, dans cette hypothèse, une inégalité des citoyens devant l'impôt.