Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les prothèses dentaires. Fin 2010, un rapport de la Cour des comptes constatait que le développement des importations de prothèses dentaires induisait un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés. Par ailleurs, les autorités sanitaires ont une obligation de vigilance sur les critères de qualité et de sécurité, qui doivent être conformes aux normes européennes. Si les praticiens, note l'Autorité de la concurrence, font jouer la concurrence entre les fournisseurs de prothèses, les patients n'en bénéficient pas, ou très peu. Les dépassements d'honoraires progresseraient de 5 % l'an. Il était prévu qu'un devis-type serait défini par décret à compter du 1er janvier 2012. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur le sujet et les suites qu'elle entend lui donner.