Question écrite n° 131762 :
réglementation

13e Législature

Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5e circonscription) - Nouveau Centre

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'interdiction des soins funéraires pour les personnes décédées séropositives. En effet, l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1998 mentionne l'infection par le VIH dans la liste des maladies ne pouvant bénéficier de la pratique de soins de conservation sur les corps ; cela signifie que les personnes séropositives sont discriminées jusque dans leur mort. La famille, les amis de ces personnes ne peuvent donc pas leur rendre un dernier hommage, leur corps devant être immédiatement mis dans un cercueil. De plus, mettre sur un pied d'égalité peste et sida est le signe d'une méconnaissance profonde des modes de transmission du VIH-sida, cette maladie, n'étant pas contagieuse mais transmissible. Il a déclaré en janvier 2012 vouloir faire évoluer la législation sur l'interdiction des soins funéraires pour les personnes décédées séropositives, ce qui a été salué par de nombreuses associations. Aussi, il aimerait connaître quelle mesure va être prise pour aller dans ce sens.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Christophe Lagarde

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mort

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 10 avril 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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