maladies professionnelles
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés d'indemnisation que rencontrent les victimes de l'amiante. Les victimes qui agissent en justice contre leur ancien employeur obtiennent souvent des indemnisations inférieures à celles proposées par le fonds d'indemnisation des victimes, ce qui dissuade les victimes d'agir en justice. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en oeuvre afin d'harmoniser l'estimation des préjudices par les tribunaux au regard des sommes allouées par le FIVA.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 10 avril 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat