téléphone
Question de :
M. Christian Ménard
Finistère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Ménard appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'opacité de certains contrats proposés par les opérateurs de téléphonie mobile. En particulier, les offres de « forfait mobile illimité » s'avèrent, dans les faits, selon d'obscures clauses des conditions générales de ventes (CGV), limitée à une utilisation « normale ». On peut ainsi lire dans les CGV d'un opérateur : « Est considérée comme une utilisation normale d'un client grand public la consommation moyenne d'un abonné (...) issue de la dernière publication de l'Observatoire annuel des marchés, augmenté d'une marge de 500 % pour les communications et d'une marge de 200 % pour les SMS ». L'association de consommateurs l'UFC-Que choisir a demandé à plusieurs opérateurs de clarifier leurs contrats. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Auteur : M. Christian Ménard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 10 avril 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat