Question de : Mme Anny Poursinoff
Yvelines (10^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la précarité organisée, pour les salariés, par les contrats à durée indéterminée chantier (CDIC). Ce type de contrat, utilisé dans de nombreux secteurs professionnels, permet à un employeur d'embaucher un salarié pour la durée effective d'une mission, et non pour une durée déterminée à l'avance. À la fin de la mission, l'employeur a la possibilité de licencier le salarié ou de le reconduire pour un autre CDIC. Elle l'alerte sur le risque d'utilisation abusive de ce type de contrat. Elle lui demande de préciser les règles permettant de s'assurer que ce CDIC ne se substitue pas à un CDI. Elle l'interpelle afin que les spécificités du CDIC soient mieux connues et appliquées notamment en ce qui concerne le réemploi sur une autre mission ou, en cas de licenciement, le respect des dates de préavis et de l'ensemble de la procédure légale de licenciement ou encore le paiement des indemnités associées.