Question écrite n° 131872 :
droit du travail

13e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité qui peut se manifester à prolonger la durée du congé décès pour faire face aux difficultés de la vie familiale et professionnelle rencontrées par les veufs ou les veuves et la complexité des démarches à accomplir en état de choc psychologique. Il lui demande s'il paraît raisonnable de fixer à cinq jours ce délai.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 10 avril 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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